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Focus sur...
 
 
Report du délai de grenellisation des PLU et des SCOT ! 
 
Au regard des sources de contentieux, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 supprime la date butoir du 1er janvier 2017 pour la grenellisation des PLU et des SCOT.
 
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L'autorisation environnementale unique et le certificat de projet quittent la phase expérimentale à partir du 1er mars 2017
 
Expérimentée en parallèle des certificats de projet depuis 2014 (lire l'article Lexis Nexis de Clodilde Cazamajour), d’abord dans quelques régions avant d’être...
 
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Urbanisme
 
 
Précisions en matière de raccordement provisoire des constructions illégales
 
Principe : le maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux installées de...
 
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Infraction au Code de l’urbanisme : mode d’emploi
 
Le droit pénal de l’urbanisme sanctionne deux types d’infraction : celles aux règles de fonds et celles au règles de procédure... Comment s'en sortir quand on commet un délit relatif à son autorisation... 
 
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Quels documents sont communicables pendant l'élaboration d'un PLU ?
 
Principe : sont communicables les justificatifs de publication de la délibération prescrivant et tous les ...
 
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Environnement
 
 
Que dit la Loi Montagne II ?
 
Le législateur vient d’adopter le premier volet de l’attendue loi « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne », dite « Loi Montagne II...
 
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Le crédit d’impôt transition énergétique prolongé ! 
 
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) devant prendre fin en décembre 2016 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2017...
 
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La loi de finances modifie la fiscalité environnementale
 
 La loi de finance rectificative apporte plusieurs modifications intéressantes en matière de fiscalité environnementale :
les conditions d’exonérations de TGAP sont...
 
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Immobilier & Construction
 
 
Responsabilité du notaire en cas de vente d'immeuble
 
Le notaire doit, avant chaque vente, procéder à l’analyse exhaustive de la totalité des titres de propriété. Il ne peut pas se borner à...
 
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Quand un mandat exclusif de vente peut-il être dénoncé ?
 
Passé un délai de 3 mois, un mandat exclusif de vente peut être dénoncé à tout moment. Est nul le...
 
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Les pros du bâtiment obligés de reprendre leurs déchets
 
Les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels doivent...
 
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Rencontres, colloques, formations : ça bouge chez Cazamajour & UrbanLaw Avocats !
 
A venir ! 
 
1-3 mars 2017 : Clotilde Cazamajour participera à la Lift Conférence de Genève. Au programme : l’innovation !
 
23 mars 2017 - Clotilde Cazamajour participera à la formation EFE à Paris : "L'Open Data en pratique". 

23-26 mars 2017 - Clotilde Cazamajour sera présente au LAB’S de SECIB, logiciel de gestion pour avocats (Budapest).
 
14-16 novembre 2017 : Smart City World Congress (Barcelone). 
 

Ils l’ont fait !
8 février 2017 : CAUE de la Gironde - Actualités en droit de l’urbanisme (Bordeaux)
Clotilde Cazamajour et Sébastien Lamy-Willing ont animé la conférence-débat.

 
7 février 2017 : Transfonum - 2ème forum régional de la transformation numérique en Aquitaine. 
 
 
Une équipe à votre écoute !
 
Cazamajour & UrbanLaw Avocats c'est une équipe pluridisciplinaire investie à vos côtés.
 
Notre objectif ?
Vous satisfaire !
 
 
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Bordeaux (33000) - 61, cours Pasteur
cabinetcazamajour@avocatline.com
 
Paris (75008) - 10, rue de Lisbonne
En correspondance organique avec le Cabinet Bertin & Bertin
  
Agen (47000) - 9, rue Pontarique
En correspondance organique avec le cabinet LégiGaronne et la SCP Coulanges Vimont
 
Toulouse (31000) - 23, Rue Lafayette
En correspondance organique avec le cabinet LégiGaronne
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